C’est officiel ! la carte verte d’assurance ne sera plus délivrée à compter du 01/04/2024
L’année 2024 marque définitivement la fin de la carte verte d’assurance après 75 ans d’existence. Le décret confirmant la mesure vient en effet d’être publié ce vendredi 8 décembre au Journal Officiel. Son objectif est d’alléger les échanges administratifs entre assureurs et assurés, mais surtout de limiter la fraude lors des contrôles routiers. Les usagers non assurés pourront également être repérés lors d’un déclenchement de radar ou au franchissement d’un feu rouge.
La preuve de souscription d’un contrat devra être rapportée par l’assureur sur le Fichier des véhicules assurés dans un délais de 72h. Le FVA répertorie l’ensemble des contrats d’assurance des véhicules terrestres à moteur depuis 2019 et compile toutes les informations relatives aux souscripteurs. Il sera mis à la disposition des Forces de l’Ordre qui auront ainsi un accès centralisé à l’ensemble des données concernant le conducteur et le véhicule faisant l’objet d’un contrôle.
Les usagers devront néanmoins rester vigilants car même si la mesure est officiellement actée, la non-présentation de la vignette d’assurance reste passible d’une amende de 35€ jusqu’au 01/04/2024.
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